out ce qui vise à améliorer le fonctionnement d'un système pénitentiaire souvent indigne de la France est bon à prendre. Il faut donc se féliciter de la création d'un poste de "contrôleur général des lieux de privation de liberté", largement inspiré de l'Inspection en chef des prisons britanniques, créée dès 1981, dans le cadre d'un projet de loi examiné par le Sénat, en première lecture, mardi 31 juillet. Au demeurant, les engagements internationaux pris par la France, en particulier auprès de l'ONU, imposaient la mise en place d'une telle structure.
Mais le scepticisme, voire la méfiance, s'impose à l'examen du dispositif gouvernemental. La garde des sceaux, Rachida Dati, et le premier ministre, François Fillon, ont fixé des ambitions très larges à la nouvelle institution, dont les attributions s'étendent, bien au-delà des seules prisons, à tous les lieux de garde à vue et aux hôpitaux psychiatriques, soit, au total, quelque 5 500 sites. L'efficacité d'une mission de contrôle, dans un champ d'action aussi varié, suppose des moyens et de larges pouvoirs. Or le gouvernement, à ce stade, ne semble accorder ni les uns ni les autres : pas d'annonce sur la garantie d'une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires ; un rôle limité à des recommandations ; un contrôleur dont les modalités de nomination, par simple décret, ne garantissent pas l'indépendance et qui peut se voir opposer le secret professionnel. Le projet de loi, tel qu'il est soumis aux sénateurs, est très en retrait par rapport aux préconisations de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, qui avait rédigé un rapport sur le sujet il y a déjà sept ans.
Autrement dit, le soupçon, nourri par les associations et les syndicats, d'une simple opération d'affichage politique est d'autant plus légitime que les autorités françaises sont coutumières du fait, comme le montrent deux précédents : deux commissions de contrôle, chargées respectivement de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la déontologie de la sécurité (CNDS), à la philosophie voisine et à l'utilité indéniable, se débattent dans de telles difficultés, notamment du fait de budgets insuffisants, qu'elles sont exposées de manière récurrente à l'asphyxie.
Il ne sert à rien d'empiler les structures si l'Etat ne leur donne pas les moyens d'exercer un réel pouvoir de contrôle. Ainsi, la CNDS est déjà supposée surveiller les prisons. Là aussi, la "rupture" devrait s'imposer par rapport aux pratiques du passé. Malheureusement, le projet soumis au Parlement ne semble pas témoigner d'une telle volonté. Il reste tout l'été aux parlementaires de la majorité pour corriger la copie du gouvernement et montrer leur volonté d'humaniser le système carcéral et de le rendre plus transparent.
Article paru dans l'édition du 31.07.07.
Interessant cet article !
Sarko propose, s'impose et indispose !
Marie-Thé.
